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Amendement N° 267 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 6 février 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 99 )
Déposé le 21 janvier 2009 par : Mme Didier, MM. Danglot, Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Supprimer le dernier alinéa de cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce qu'il soit prévu, dès le Grenelle 1, une exception aux procédures d'enquête publique et d'expropriation en ce qui concerne le projet de rocade mentionné à l'article 13 et que les délais de recours soient renvoyés à un décret.
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