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Amendement N° 268 (Retiré)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 6 février 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 21 janvier 2009 par : Mme Didier, MM. Danglot, Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Après les mots :
inclure l'activité
rédiger comme suit la fin du troisième alinéa (b) de cet article :
des entités inclues dans le périmètre tel que défini par les règles en matière de consolidation comptable et notamment celle des sociétés filiales au sens de l'article L. 233-1 du code du commerce et des sociétés contrôlées au sens de l'article L. 233-3, ainsi que toute entité sur laquelle elle exerce une influence notable ;
Exposé Sommaire :
Le terme de comptes consolidés a été retenu dans l'engagement 197 du Grenelle de l'environnement.
En employant le terme « comptes consolidés » au lieu de filiale, on impose à la société mère de communiquer les informations extra-financières concernant son activité mais également celles de son groupe.
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