Amendement N° 270 (Retiré)

Commission mixte paritaire

Discuté en séance le 6 février 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 21 janvier 2009 par : Mme Didier, MM. Danglot, Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Photo de Évelyne Didier Photo de Jean-Claude Danglot Photo de Gérard Le Cam Photo de Mireille Schurch Photo de Odette Terrade 

Au début du cinquième alinéa de cet article, ajouter une phrase ainsi rédigée :

La publicité doit proscrire toute déclaration de nature à tromper directement ou indirectement le consommateur sur la réalité des avantages ou propriété écologiques des produits, ainsi que sur la réalité des actions que l'annonceur conduit en matière d'environnement et de santé.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à limiter les publicités trompeuses qui peuvent induire en erreur les consommateurs.

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