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Amendement N° 316 rectifié (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 28 janvier 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 janvier 2009 par : MM. Raoul, Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries, Teston, Guillaume, Mme Blandin, MM. Antoinette, Gillot, Lise, S. Larcher, Patient, Tuheiava, Miquel, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le second alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
L'État veille à ce que les objectifs d'efficacité et de sobriété énergétique n'excluent personne de la garantie d'un accès de base pour répondre à des besoins vitaux, tels que le chauffage et l'éclairage, à un bien de première nécessité comme l'énergie.
Exposé Sommaire :
Cet amendement pose un principe fondamental de l'accès minimal à l'énergie pour tous. Ce droit permet de sortir, pour les plus pauvres, de la stigmatisation engendrée par le dispositif des tarifs sociaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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