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Sous-Amendement N° 361 rectifié à l'amendement N° 10 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 28 janvier 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 janvier 2009 par : M. Vasselle.
Compléter le deuxième alinéa de l'amendement n° 10 par les mots :
, et de mesurer l'impact économique de l'ensemble du dispositif prévu
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'apprécier le retour sur investissement des dispositions de l'article de telle manière que cela ne vienne pas pénaliser la fiscalité départementale et le pouvoir d'achat des ménages.
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