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Amendement N° 10 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 3 février 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 361 (Adopté) 773 (Adopté) 778 (Adopté) 784 (Adopté)
Déposé le 14 janvier 2009 par : M. Sido, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Compléter le troisième alinéa (a) de cet article par un membre de phrase ainsi rédigé :
une étude de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sera réalisée afin de proposer un niveau pertinent de modulation pour respecter les objectifs fixés au premier alinéa ;
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