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Sous-Amendement N° 362 rectifié à l'amendement N° 69 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 5 février 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 30 janvier 2009 par : M. Vasselle.
Compléter le dernier alinéa du II de l'amendement n° 69 rect. par les mots :
, afin notamment d'en faciliter l'utilisation par les professionnels agricoles
Exposé Sommaire :
Il s'agit de revenir à la rédaction initiale du texte faisant référence à l'utilisation facilitée des semences par la profession agricole.
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