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Amendement N° 69 rectifié (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 5 février 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 362 (Adopté) 819
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Sido, au nom de la Commission des Affaires économiques.
I. - Supprimer l'avant-dernière phrase du septième alinéa (c) de cet article.
II. - Après le dixième alinéa (e) de cet article, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
La politique génétique des semences et races domestiques aura pour objectifs :
- de rénover d'ici fin 2009 le dispositif d'évaluation des variétés et d'en étendre les critères aux nouveaux enjeux du développement durable, notamment la réduction progressive des intrants de synthèse et le maintien de la biodiversité, dont la biodiversité domestique. La France s'emploiera à faire prendre en compte ces nouveaux critères au niveau européen ;
- de définir d'ici 2010 un protocole permettant d'évaluer les variétés en conditions d'agriculture biologique ;
- et d'adapter d'ici fin 2009, par un dispositif d'inscription spécifique, le catalogue des semences aux variétés locales anciennes, y compris les variétés population, et aux variétés menacées d'érosion génétique.
III. - Supprimer le dernier alinéa de cet article.
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