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Amendement N° 371 (Retiré)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 5 février 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Sous-amendements associés : 813
Déposé le 22 janvier 2009 par : M. Vasselle.
Après la quatrième phrase du septième alinéa (c) de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
Des mesures incitatives, ainsi que des compensations, seront mises en oeuvre afin d'assurer la viabilité économique des exploitations qui se seront engagées dans ces nouvelles pratiques ayant un impact sur les coûts de production et la productivité.
Exposé Sommaire :
Il y a lieu d'accompagner les contraintes réglementaires qui s'imposeront à la production de compensations utiles et nécessaires, permettant d'assurer le maintien de la viabilité des exploitations agricoles.
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