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Sous-Amendement N° 813 à l'amendement N° 371 (Retiré)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 5 février 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 février 2009 par : MM. Muller, Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Compléter le second alinéa de l'amendement n° 371 par les mots :
en prélevant sur les crédits européens disponibles au titre du premier pilier de la politique agricole commune
Exposé Sommaire :
Ce sous amendement a pour objet de préciser les modalités de développement des nouvelles pratiques agricoles.
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