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Sous-Amendement N° 375 3ème rectif. à l'amendement N° 58 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 janvier 2009 par : MM. Pintat, Merceron, Amoudry, B. Fournier, J. Blanc, Pierre, Revet, Gournac.
Compléter le II de l'amendement n° 58 rect. par un alinéa ainsi rédigé :
L'État encouragera le développement de certaines actions réalisées, dans le cadre de leurs compétences, par les autorités organisatrices de la distribution d'énergie pour le compte de leurs membres, qui facilitent la mise en œuvre, sur de vastes territoires, de la stratégie et des objectifs nationaux en matière de valorisation des ressources énergétiques locales et de maîtrise des consommations d'énergie, dans un souci d'efficacité, d'homogénéité et de maintien de la solidarité territoriale.
Exposé Sommaire :
L'article 7 du projet de loi prévoit que l'Etat incitera les communes et les groupements de plus de 50 000 habitants à établir des plans climat-énergie territoriaux avant 2012. Parallèlement, les collectivités dont la population n'atteint pas ce seuil, autrement dit la très grande majorité d'entre elles, ont également un rôle à jouer dans la mise en œuvre de la stratégie nationale de développement durable, pour atteindre les objectifs fixés aussi bien en ce qui concerne l'augmentation de la part des énergies renouvelables que la réduction des consommations énergétiques.
Les élus de ces collectivités, en particulier celles situées en milieu rural, ont parfaitement conscience de l'importance de ces enjeux, mais leur volonté d'agir se heurte très souvent à un manque de moyens. Or, il existe maintenant pratiquement partout des autorités organisatrices de la distribution d'énergie de taille départementale, qui interviennent de plus en plus pour le compte de leurs communes adhérentes, en leur apportant un appui pour développer les énergies renouvelables sur leur territoire ou réduire leurs consommations énergétiques. Les consommations d'énergie constituent en effet un poste de dépense important du budget des communes rurales, de surcroît en augmentation constante au cours de ces dernières années.
L'efficacité et la cohérence de la stratégie en matière de développement durable seront donc renforcées si certaines actions sont mises en œuvre, dans le cadre de leurs compétences, par des intercommunalités spécialisées et de grande taille que constituent les syndicats départementaux ou supra départementaux d'énergie, grâce à une mise en commun de moyens qui leur permet d'accompagner et d'aider toutes leurs collectivités adhérentes, quelle que soit leur taille, à concrétiser leurs projets.
Le présent sous-amendement a donc pour objet de préciser dans le projet de loi que l'État encouragera également le développement des actions mises en oeuvre par les grandes autorités organisatrices de la distribution d'énergie, qui concourent utilement à atteindre certains objectifs fixés au niveau national dans le cadre de la stratégie de développement durable.
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