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Amendement N° 388 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 6 février 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 janvier 2009 par : MM. Patient, Antoinette, Tuheiava, Lise, S. Larcher, Gillot, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Dans le huitième alinéa de cet article, après le mot :
Guyane ;
insérer un membre de phrase ainsi rédigé :
élaborer dans le délai fixé pour l'inventaire de la biodiversité une loi d'application générale relative à l'inventaire des espèces vivantes et des molécules, à l'enregistrement des brevets, à la gestion et à l'exploitation des ressources génétiques végétales et animales sur l'ensemble du territoire guyanais ;
Exposé Sommaire :
La France ne dispose pas, comme la plupart des pays appartenant au bassin amazonien et des pays recelant une vaste forêt primaire en milieu tropical, d'une législation rassemblant les règles de connaissance, de gestion, et d'exploitation des ressources énergétiques. Les plantes, les espèces animales et les molécules qui peuvent en être extraits intéressent de plus en plus de groupes industriels utilisant les biotechnologies (pharmaceutiques, cosmétiques, chimiques, agroalimentaires).
Il est nécessaire qu'un dispositif législatif encadre les dispositions et modalités d'accès à ces ressources et molécules.
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