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Amendement N° 460 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 6 février 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 janvier 2009 par : MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le quatrième alinéa de cet article par un membre de phrase ainsi rédigé :
généraliser l'eau chaude thermique dans les bâtiments publics, l'habitat résidentiel neuf ou rénové, l'immobilier d'entreprise et les logements locatifs sociaux ;
Exposé Sommaire :
La réglementation thermique applicable aux constructions en France hexagonale n'a jamais fait l'objet d'une adaptation pour tenir compte des conditions climatiques des régions d'Outre-Mer.
Il est désormais urgent de statuer pour une application obligatoire avec des objectifs ambitieux de performance énergétique.
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