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Amendement N° 463 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 6 février 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 janvier 2009 par : MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le sixième alinéa de cet article par un membre de phrase ainsi rédigé :
créer un éco-organisme régional, unique interlocuteur des collectivités et des importateurs et/ou producteurs locaux ;
Exposé Sommaire :
L'application de la Responsablité Elargie du Producteur (REP), c'est à dire l'obligation pour le fabricant de contribuer financièrement à la fin de vie des produits qu'il fabrique est difficile en outre-mer.
En premier lieu ces éco-organismes sont nombreux (Eco Emballage, Aliapur, Ecologic, Recyclum, COREPILE.... De surcroît, ces structures n'existent pas outre-mer, certainement du fait du volume de déchets à traiter insuffisant pour assurer l'équilibre économique de leurs activités.
En l'absence de ces éco-organismes, ce sont généralement l'ADEME et les régions dotées de moyens limités, qui sont les animateurs de cette filière.
L'existence d'un seul éco-organisme régional permettrait d'identifier les synergies et les filières possibles entre la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane et d'échanger de façon plus aisée avec la Réunion. Elle constituerait aussi un avantage pour les éco-organismes eux-mêmes puisque cela leur permettrait de mutualiser les coûts et les déplacements.
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