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Amendement N° 529 (Tombe)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 3 février 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 22 janvier 2009 par : Mme Blandin, MM. Raoul, Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries, Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
La loi précise les catégories de programme ou de projets pour lesquels des compensations peuvent être acceptables.
Exposé Sommaire :
La compensation exacte des dommages est rarement possible et, en général, toute compensation implique une perte plus ou moins importante. De plus, il arrive fréquemment que des compensations prévues ne sont pas mises en œuvre, notamment lorsqu'elles demandent des efforts sur de nombreuses années.
Il convient donc de limiter la possibilité de détruire puis de compenser à des projets cruciaux. La directive « habitats », dans son article 6 limite la possibilité de compenser en cas de destructions d'espèces ou d'écosystèmes fragiles pour les projets et programmes indispensables à la santé humaine, la sécurité publique ou la protection de l'environnement.
Il est donc indispensable que la loi limite les catégories de programmes et projets pour lesquels des compensations sont possibles pour ne pas être en contradiction avec cette Directive.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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