Amendement N° 532 (Tombe)

La communauté internationale accorde actuellement une extrême importance à la mise en œuvre des articles 8j (préservation et maintien des connaissances, innovations et pratiques des communautés autochtones et locales) et 15 (accès et le partage des avantages résultant de l'utilisation des ressources génétiques). La prochaine réunion de la Conférence des Parties à cette convention devrait, en octobre 2010, adopter un régime international sur l'accès et le partage des avantages résultant de l'utilisation de la diversité génétique.

Plusieurs décisions de la Conférence des Parties à cette Convention, approuvés par la France, demandent aux États de mettre en place des législations nationales. Ceci est d'autant plus urgent pour notre pays que la diversité génétique des espèces sauvages et les savoirs traditionnels des populations autochtones des départements et territoires d'outre-mer ne bénéficient d'aucune protection et notre pays ne dispose pas de législation permettant de lutter contre le biopiratage.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).