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Amendement N° 595 3ème rectif. (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 6 février 2009
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 6 février 2009 par : Mme Blandin, MM. Raoul, Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries, Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa de cet article :
La création d'une instance propre à assurer la protection de l'alerte et de l'expertise afin de garantir la transparence, la méthodologie, la déontologie des expertises sera mise à l'étude. Elle pourra constituer une « instance d'appel » en cas d'expertises contradictoires et pourra être garante de l'instruction des situations d'alerte.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à respecter l'engagement n°194 du Grenelle de l'environnement : Cette autorité pourrait constituer une instance d'appel en cas d'expertises contradictoires, et une instance d'appel en cas de conflit sur l'alerte environnementale.
La pertinence de cette proposition est renforcée quotidiennement par la découverte de nombreuses affaires liant la santé et l'environnement.
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