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Amendement N° 602 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 29 janvier 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 janvier 2009 par : MM. Sergent, Raoult, Courteau, Raoul, Mme Herviaux, MM. Repentin, Ries, Teston, Mme Blandin, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Dans la seconde phrase du premier alinéa du I de cet article, après les mots :
documents d'urbanisme,
insérer les mots :
et après concertation avec les autres autorités compétentes en matière d'énergie, de transport et de déchets,
Exposé Sommaire :
Pour la mise en œuvre de la stratégie nationale en matière de développement durable, il est vivement souhaitable que les objectifs fixés au niveau local, comme ceux déterminés au niveau national, fassent l'objet d'une large concertation associant l'ensemble des acteurs publics locaux concernés, dans le respect de leurs compétences respectives.
Une telle concertation doit notamment être menée en vue de l'élaboration des plans climat- énergie territoriaux par les collectivités concernées, tant il est vrai que les objectifs qui seront retenus dans ces plans rétroagiront directement sur les compétences exercées par certains groupements de collectivités, en particulier ceux qui interviennent dans les trois grands secteurs d'activité que sont l'énergie, les transports et les déchets, directement visés par le présent projet de loi.
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