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Amendement N° 604 rectifié (Retiré)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 3 février 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 26 janvier 2009 par : MM. Raoult, Sergent, Courteau, Raoul, Mme Herviaux, MM. Repentin, Ries, Teston, Mme Blandin, M. Miquel, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Dans la première phrase du cinquième alinéa de cet article, avant et après les mots :
en aucun cas
supprimer le signe de ponctuation :
,
et après les mots :
au-delà de trois ans,
insérer les mots :
lorsque la capacité de traitement de la station d'épuration est supérieure à 120 kg par jour de charge brute de pollution organique
Exposé Sommaire :
Amendement apportant des précisions au texte proposé :
- la suppression de la virgule corrige une erreur typographique risquant de brouiller la signification de la phrase ;
- l'ajout d'une référence à la capacité des stations d'épuration indique que le délai de mise en conformité de trois ans ne s'applique pas aux stations des communes rurales dont la capacité de traitement est inférieure à 2000 équivalents -habitants, car ce type d'ouvrage n'est pas soumis à la réglementation européenne et n'est pas prioritaire pour la réalisation de travaux compte tenu de l'impact généralement faible sur le milieu récepteur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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