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Amendement N° 605 rectifié (Retiré)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 3 février 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 26 janvier 2009 par : MM. Raoult, Sergent, Courteau, Raoul, Mme Herviaux, MM. Repentin, Ries, Teston, Mme Blandin, M. Miquel, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Dans la deuxième phrase du cinquième alinéa de cet article, remplacer les mots :
afin qu'il ne provoque plus de déclassements de masse d'eau
par les mots :
afin d'assurer la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 212-3 du code de l'environnement
Exposé Sommaire :
La notion de « déclassement de masse d'eau » ne fait l'objet d'aucune définition dans le code de l'environnement, ce qui rendra l'application du cinquième alinéa de l'article 24 très délicate. Il est proposé de remplacer cette notion par une référence aux objectifs des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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