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Amendement N° 606 rectifié (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 3 février 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 janvier 2009 par : MM. Raoult, Sergent, Courteau, Raoul, Mme Herviaux, MM. Repentin, Ries, Teston, Mme Blandin, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter la dernière phrase du cinquième alinéa de cet article par les mots :
à un coût raisonnable, sans aboutir à un prix de l'eau excessif
Exposé Sommaire :
Améliorer la qualité des réseaux d'eau potable pour réduire les pertes d'eau est une action indispensable, mais les travaux doivent être judicieusement programmés de façon à ne pas entraîner des hausses brutales de tarif qui seraient inadmissibles par les usagers du service public.
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