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Amendement N° 636 (Tombe)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 28 janvier 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 janvier 2009 par : MM. Muller, Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
A la fin de l'avant-dernière phrase du second alinéa du I de cet article, supprimer le mot :
fossiles
Exposé Sommaire :
Telles que rédigées, ces dispositions excluent l'énergie nucléaire qui n'est pas considérée comme une énergie fossile. Pourtant, ce type d'énergie est tout aussi exposé aux risques de renchérissement.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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