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Amendement N° 637 (Retiré)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 28 janvier 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 janvier 2009 par : MM. Muller, Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Remplacer le premier alinéa de cet article par sept alinéas ainsi rédigés :
L'État se fixe comme objectif de réduire les consommations d'énergie du parc des bâtiments existants d'au moins 38 % d'ici à 2020.
À cette fin, il est inséré après l'article L. 111-10-2 du code de la construction et de l'habitation, un article L. 111-10-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-10-3. - Des travaux d'amélioration de la performance énergétique doivent être réalisés dans les bâtiments existants dans un délai de 15 ans à compter du 1erjanvier 2012, ramené à 8 ans pour les bâtiments à usage tertiaire.
« Un décret en Conseil d'État détermine :
« - la nature et les modalités de cette obligation de travaux ainsi que les caractéristiques thermiques ou la performance énergétique à respecter, en tenant compte de l'état initial du bâtiment, de contraintes techniques exceptionnelles, de l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite ou de nécessités liées à la conservation du patrimoine historique ;
« - les conditions dans lesquelles un label « Rénovation basse consommation » ouvrant droit à d'éventuels avantages financiers sera créé dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi n° ... du ... de programme relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement. »
L'État se fixe comme objectif la rénovation complète de 400 000 logements au moins chaque année à compter de 2013 avec pour objectif d'atteindre à l'issue des travaux une consommation moyenne d'énergie pour l'ensemble du parc de logements rénovés de 80 kilowattheures par mètres carrés par an pour les cinq usages réglementés, dont 50 au maximum pour le chauffage.
Exposé Sommaire :
Compte tenu de l'objectif affiché de baisse des consommations, de l'état actuel du parc de bâtiments existants et de l'évolution prévisible de ce dernier aux horizons 2020 et 2050, c'est la totalité des gisements d'économie d'énergie de ce secteur qui doit être mobilisée.
Pour avoir quelque chance de parvenir à ce résultat, il est totalement illusoire, au regard du retour d'expérience de terrain, de compter sur les seuls mécanismes d'incitation.
C'est pourquoi il est nécessaire d'envisager dans un avenir proche l'instauration d'une obligation de travaux dont la réalisation pourra s'étaler sur une durée raisonnable.
Devant l'urgence de prendre les bonnes orientations, cet amendement vise à introduire cette obligation avec un délai de 8 ans pour les bâtiments tertiaires et de 15 ans pour les autres bâtiments, avec l'objectif d'atteindre une consommation moyenne du parc de logements une fois rénové de 80 kWh par m2 par an pour les cinq usages réglementés, dont 50 au maximum pour le chauffage.
Il vise en outre à créer le principe d'un label « Rénovation basse consommation » sur le modèle des labels HPE (« Haute Performance énergétique ») et THPE (« Très Haute performance énergétique ») permettant d'apporter des garanties que la performance énergétique envisagée sera bien réalisée et d'ouvrir droit sans risque aux éventuels avantages financiers afférents.
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