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Amendement N° 639 (Retiré)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 28 janvier 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 janvier 2009 par : MM. Muller, Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
de leurs surfaces les moins économes en énergie
par les mots :
de l'ensemble de leurs surfaces de déperditions
Exposé Sommaire :
Il est primordial que l'État fasse preuve d'exemplarité, notamment vis-à-vis des autres maîtres d'ouvrage afin d'entraîner leur adhésion pleine et entière aux objectifs et surtout leur passage à l'acte dans les meilleures conditions.
Toutefois la rédaction du premier alinéa du I souffre de quelques ambiguïtés qu'il convient de lever.
Cet amendement vise à préciser la notion de « traitement des surfaces les moins économes en énergie », qui peut laisser penser qu'une partie seulement des travaux de rénovation thermique pourrait être réalisée sur les bâtiments de l'État, ce qui conduirait nécessairement à des résultats non conformes aux objectifs.
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