Amendement N° 640 (Tombe)

La possibilité de recourir à une certaine part de compensation par la plantation d'arbres et de végétaux constitue un moyen d'introduire une certaine souplesse dans l'application des objectifs qui est tout à fait acceptable dans son principe, mais qui doit être encadré par certaines limites si l'on veut qu'il conserve sa légitimité.

En effet on pourrait imaginer à l'extrême que l'État se lance dans des plantations massives dans certaines parties du territoire national, voire à l'étranger, et s'affranchisse ainsi de toute obligation e travaux de rénovation thermique sur son propre patrimoine.

Le présent amendement vise à définir l'aire géographique et la proportion acceptable pour le recours à cette forme de compensation.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).