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Amendement N° 656 (Retiré)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 4 février 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 22 janvier 2009 par : MM. Muller, Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Après la première phase du sixième alinéa (b) de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
À cet effet, les procédures de certifications seront spécifiquement adaptées aux contraintes techniques et financières des petites exploitations afin de ne pas les pénaliser et permettront la participation des collectivités territoriales et de la société civile locale à la définition de leurs objectifs et à leurs processus de décision.
Exposé Sommaire :
Le coût des certifications officielles actuelles est inaccessible pour les petits producteurs à qui elles sont facturées à un prix quasi équivalent qu'à un opérateur les amortissant sur un chiffre d'affaire dix à cent fois supérieur. Par ailleurs, les contraintes techniques imposées éliminent des procédés et préparations simples non maîtrisables par les gros opérateurs brassant des volumes très importants, mais très favorables à l'environnement et à la sécurité sanitaire lorsqu'elles sont mises en œuvre par des petits opérateurs à même de les maîtriser. Elles imposent des analyses, des enregistrements et des mesures de sécurité environnementale ou sanitaire indispensables pour les gros opérateurs, mais inutiles et hors de portée des petits opérateurs. Il convient enfin d'éviter les mesures et procédures trop générales mais de prendre au contraire les moyens de les adapter aux spécificités locales par une meilleure implication des acteurs locaux.
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