Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 67 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 3 février 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 550 )
Déposé le 14 janvier 2009 par : M. Sido, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Dans la première phrase du troisième alinéa de cet article, remplacer le mot :
définis
par les mots :
mis en œuvre
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.