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Amendement N° 673 (Tombe)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 6 février 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 22 janvier 2009 par : MM. Muller, Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa de cet article :
L'État s'engage à la création d'une haute autorité indépendante de médiation des conflits sur l'expertise et l'alerte environnementale, dont les attributions et les modalités de fonctionnement seront précisées dans le cadre d'une mission parlementaire.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à respecter l'engagement n°194 du Grenelle de l'environnement : « Création d'une haute autorité indépendante de médiation des conflits sur l'expertise et l'alerte environnementale, dont les attributions et les modalités de fonctionnement seront précisées dans le cadre d'une mission parlementaire ».
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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