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Amendement N° 700 rectifié (Non soutenu)
Commission mixte paritaire
Déposé le 26 janvier 2009 par : MM. Houel, P. Blanc, Billard, Revet, Garrec, Fouché, Bécot, Mme Sittler, MM. Juilhard, Carle.
Remplacer les deux premières phrases du dernier alinéa du VI de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Afin de ne pas amoindrir la compétitivité des entreprises françaises, l'État prendra toutes les mesures nécessaires à la neutralité de la redevance d'usage sur les charges des entreprises de façon à ce que la mise en œuvre de la taxe se fasse à fiscalité constante pour ces entreprises.
Exposé Sommaire :
Il s'agit ici de respecter un engagement répété du Président de la République : la neutralité des nouvelles mesures fiscales pour les entreprises françaises. Afin de parvenir à cette iso-fiscalité, le seul moyen est de supprimer des charges fiscales en face de la future redevance d'usage à hauteur de ce qu'elle coûtera aux PME françaises.
La solution adoptée en 1èrelecture et qui vise à répercuter la taxe sur la facture client par les entreprises de transport routier n'est pas adaptée et sera un élément supplémentaire au manque de compétitivité des PME françaises vis-à-vis des entreprises européennes et de leurs camions traversant le territoire français. Ce faisant, en instaurant cette clause de répercussion nous permettrons aux poids lourds étranger de continuer à fortement perturber le marché intérieur, eux qui ne seront pas assujettis à cette obligation de répercussion.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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