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Amendement N° 711 rectifié (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 6 février 2009
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 26 janvier 2009 par : M. Guillaume, Mmes Blandin, Herviaux, MM. Raoul, Courteau, Raoult, Repentin, Ries, Teston, Mme Bourzai, MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava, Miquel, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après le quatrième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'État étudiera, en accord avec le droit communautaire, le moyen de renforcer la possibilité offerte par le code des marchés publics de prendre en compte l'impact environnemental des produits ou des services lié à leur transport.
Exposé Sommaire :
Il s'agit de faire évoluer le code des marchés publics actuel, afin de favoriser le recours à une offre de proximité lorsque celle-ci a un moindre impact environnemental qu'une offre issue d'une autre provenance (afin notamment de limiter les gaz à effet de serre émis pour une même quantité de produit ou de service).
Cela permettrait de concilier développement local et respect de l'environnement, c'est-à-dire de concilier les piliers économiques, environnements et sociaux du développement durable
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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