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Sous-Amendement N° 797 à l'amendement N° 61 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 3 février 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 30 janvier 2009 par : Mme Blandin, MM. Raoul, Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries, Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après le cinquième alinéa de l'amendement n° 61 rect., insérer un alinéa ainsi rédigé :
- la mise en œuvre d'une législation destinée à l'application du j de l'article 8 (préservation et maintien des connaissances, innovations et pratiques des communautés autochtones et locales) et l'article 15 (accès et partage des avantages résultant de l'utilisation des ressources génétiques) de la convention sur la diversité biologique qui sera soumise au Parlement ;
Exposé Sommaire :
La communauté internationale accorde actuellement une extrême importance à la mise en œuvre des articles 8j (préservation et maintien des connaissances, innovations et pratiques des communautés autochtones et locales) et 15 (accès et le partage des avantages résultant de l'utilisation des ressources génétiques). La prochaine réunion de la Conférence des Parties à cette convention devrait, en octobre 2010, adopter un régime international sur l'accès et le partage des avantages résultant de l'utilisation de la diversité génétique.
Plusieurs décisions de la Conférence des Parties à cette Convention, approuvés par la France, demandent aux États de mettre en place des législations nationales. Ceci est d'autant plus urgent pour notre pays que la diversité génétique des espèces sauvages et les savoirs traditionnels des populations autochtones des départements et territoires d'outre-mer ne bénéficient d'aucune protection et notre pays ne dispose pas de législation permettant de lutter contre le biopiratage.
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