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Amendement N° 81 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 15 juillet 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 436
Déposé le 14 janvier 2009 par : M. Sido, au nom de la Commission des Affaires économiques.
I. - Dans la première phrase du troisième alinéa de cet article, remplacer les mots :
le 31 mars 2009
par les mots :
fin 2009
II. - Dans la deuxième phrase du même alinéa, supprimer le mot :
préalable
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