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Sous-Amendement N° 814 à l'amendement N° 182 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 5 février 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 février 2009 par : MM. Muller, Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Compléter le second alinéa de l'amendement n° 182 rectifié ter par une phrase ainsi rédigée :
Cette réorientation de la production de viande de qualité et respectueuse de l'environnement s'appuie sur un prélèvement sur les crédits européens disponibles au titre du premier pilier de la politique agricole commune.
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet de préciser les modalités permettant de développer ces formes d'élevage plus respectueuses de l'environnement.
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