Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sous-Amendement N° 2 rectifié à l'amendement N° 26 (Adopté)
Décisions du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 6 novembre 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 novembre 2008 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Supprimer les deuxième à dernière lignes du tableau constituant le second alinéa de l'amendement n° 26 du Gouvernement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.