Amendement N° 26 (Adopté)

Décisions du conseil constitutionnel

Discuté en séance le 6 novembre 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Sous-amendements associés : 2 (Adopté)

Déposé le 6 novembre 2008 par : Le Gouvernement.

Rédiger comme suit le tableau constituant le second alinéa du 1° de cet article :

(En points de PIB)
20082009201020112012
Solde des administrations publiques-2, 9-3, 1-2, 7-1, 9-1, 2
dont solde de l'État-2, 5-2, 7-2, 4-2, 0-1, 6
dont solde des organismes divers d'administrations centrales0, 00, 20, 10, 20, 3
dont solde des administrations de sécurité sociale0, 0-0, 3-0, 20, 00, 1
dont solde des administrations publiques locales-0, 3-0, 3-0, 2-0, 10, 0;

Exposé Sommaire :

Conséquence de la révision des hypothèses économiques.

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