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Amendement N° 227 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 17 novembre 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 novembre 2008 par : M. Yung, Mmes Cerisier-ben Guiga, Lepage.
Projet de loi N° 80 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2009
Après l'article 22
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les cotisations prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 766-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas dues par les personnes qui formulent leur demande d'adhésion du 1erjanvier 2009 au 31 décembre 2009.
II. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à suspendre pour l'année 2009 l'obligation pour les Français expatriés (travailleurs salariés, travailleurs non-salariés, pensionnés des régimes français de retraite, etc.) de s'acquitter d'un droit d'entrée égal au montant des cotisations afférentes à la période écoulée depuis le début de l'expatriation, dans la limite de deux ans, lorsqu'ils souhaitent adhérer à une assurance volontaire maladie-maternité-invalidité.
Cette disposition vise à améliorer l'accès de nombreux Français établis hors de France à l'assurance maladie, maternité et invalidité.
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