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Amendement N° 258 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 novembre 2008 par : M. Cazeau, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Demontès, Schillinger, Campion, MM. Teulade, Godefroy, Desessard, Mmes Printz, Chevé, MM. Le Menn, Daudigny, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 80 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2009
Après l'article 12
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Il est institué une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code.
Cette contribution est due au titre des plus-values, gains et profits visés au e) de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. Elle est assise sur une assiette identique à celle de l'actuel prélèvement sur ces plus-values visé aux articles L. 245-14 et suivants du même code.
Ces contributions sont contrôlées, recouvrées et exigibles dans les mêmes conditions que celles applicables à ces prélèvements sociaux. Leur taux est fixé à 11 %.
II. - Cette contribution additionnelle est affectée au fonds de réserve pour les retraites visé aux articles L. 135-6 et suivants du code de la sécurité sociale.
III. - Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'État perçoit 1 % du montant des taxes visées au I.
Exposé Sommaire :
Les plus-values réalisées dans le cadre des mécanismes de stock-options représentent des sommes considérables pour leurs bénéficiaires.
Ce mode de rémunération se substitue souvent à des éléments de rémunération salariale directe. Elles sont également attribuées dans le cadre de « packages » qui visent à garantir des revenus de « retraite » importants à ces bénéficiaires.
Il est donc cohérent de prévoir que ces plus-values viennent pour une part alimenter le financement du Fonds de réserves pour les retraites, négligé par les Gouvernements qui se sont succédés depuis 2002 mais qui pourrait représenter une garantie forte de sauvegarde d'un régime de retraite par répartition si les abondements étaient conformes à l'objectif affirmé à sa création d'assurer le financement de la moitié des besoins de financement des régimes de retraite des salariés du secteur privé entre 2020 et 2040.
Cet amendement propose la création d'une taxe additionnelle aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Cette taxe sur les plus-values serait fixée à un taux de 11 % et serait affectée au fonds de réserve des retraites au titre de nouvelle ressource permanente de ce fonds.
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