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Amendement N° 281 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2009
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 novembre 2008 par : Mme Le Texier, M. Cazeau, Mmes Jarraud-Vergnolle, Demontès, Schillinger, Campion, MM. Teulade, Godefroy, Desessard, Mmes Printz, Chevé, MM. Le Menn, Daudigny, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 80 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2009
Après l'article 40
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les mesures salariales concernant la fonction publique hospitalière sont financées au titre des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année. Les mesures intervenant en cours d'année feront l'objet de financements complémentaires permettant leur mise en œuvre dans les établissements. »
Exposé Sommaire :
Des dispositions infra-annuelles fixées par les pouvoirs publics viennent corriger à la hausse les charges hospitalières sans correction des tarifs hospitaliers.
Il est donc proposé d'insérer une disposition visant à garantir le financement des charges hospitalières (notamment les mesures salariale) induites par des dispositions nationales et intervenant en cours d'année.
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