Amendement N° 282 (Rejeté)

Financement de la sécurité sociale pour 2009

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 10 novembre 2008 par : M. Godefroy, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Demontès, Schillinger, Campion, MM. Teulade, Cazeau, Desessard, Mmes Printz, Chevé, MM. Le Menn, Daudigny, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Jean-Pierre Godefroy Photo de Raymonde Le Texier Photo de Annie Jarraud-Vergnolle Photo de Christiane Demontès Photo de Patricia Schillinger Photo de Claire-Lise Campion Photo de René Teulade Photo de Bernard Cazeau Photo de Jean Desessard Photo de Gisèle Printz Photo de Jacqueline Chevé Photo de Jacky Le Menn Photo de Yves Daudigny 

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « douze » et le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ».

II. - Dans le troisième alinéa du même article, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « dix-huit ».

III. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I et du II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet de porter de seize à dix-huit semaines le délai légal du congé maternité prévu par l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale, conformément à la proposition de directive n° (2008)600/4 de la Commission européenne portant modification de la directive 92/85/CEE du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail.

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