Amendement N° 285 rectifié (Rejeté)

Le principe de convergence tarifaire entre établissements mis en œuvre depuis 2008 a conduit au blocage des dotations de certains établissements lorsque ces dotations étaient au dessus d'un plafond défini par circulaire (circulaire budgétaire du 15 février 2008). La réalité d'un taux d'évolution nul est extrêmement délicate à mettre en œuvre dans un contexte de difficultés de recrutement, d'augmentation des charges salariales (protocoles et revalorisations non financés), ou encore d'inflation importante. Par ailleurs, les établissements doivent se moderniser et sont engagés dans des démarches d'amélioration de la qualité qui nécessitent des restructurations.

L'article 44 du PLFSS dans son I prévoit aujourd'hui une diminution des tarifs et un alignement de tous sur les tarifs plafonds. Cette convergence par le bas n'est pas soutenable alors même que les besoins ne sont pas couverts et que les établissements doivent augmenter en qualité.

La notion d'alignement des tarifs sur les tarifs plafonds doit être supprimée.

Par ailleurs, la réforme de la tarification des établissements décrite dans la suite de l'article 44 sous la forme d'une tarification « à la ressource » pose la question du maintien des trois sections tarifaires.

La réflexion sur le passage de 3 sections à 2 sections seulement est actuellement conduite dans le cadre des concertations sur la création du 5ème risque.

Le PLFSS ne peut dés lors et avant que ces concertations aient abouti réformer la tarification des EHPAD dans le cadre d'un article non discuté avec les acteurs concernés.

Il est donc nécessaire de supprimer l'article 44 et de poursuivre la concertation sur ce sujet dans le cadre du 5ème risque.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.