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Amendement N° 307 (Tombe)
Financement de la sécurité sociale pour 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 novembre 2008 par : Mmes Campion, Le Texier, M. Cazeau, Mmes Jarraud-Vergnolle, Demontès, Schillinger, MM. Teulade, Godefroy, Desessard, Mmes Printz, Chevé, MM. Le Menn, Daudigny, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter la dernière phrase du deuxième alinéa du II de cet article par les mots :
et la désignation d'un assistant maternel responsable au sein de ce regroupement, dont l'expérience professionnelle ne peut être inférieure à 5 ans
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à rendre obligatoire un assistant maternel responsable du regroupement afin d'intervenir en matière de difficulté dans l'accueil des enfants.
Il convient de rappeler que les assistants maternels sont désormais assujettis à une obligation de formation.
Cet amendement vise donc à valoriser leur expérience professionnelle acquise au bout de 5 ans. Il concourt ainsi à un meilleur fonctionnement de ces regroupements.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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