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Amendement N° 335 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 19 novembre 2008
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 novembre 2008 par : Mmes Payet, Dini, MM. Mercier, J. Boyer, Vanlerenberghe, les membres du Groupe Union centriste.
Projet de loi N° 80 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2009
Après l'article 35
Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La certification des logiciels d'aide à la prescription médicale est obligatoire à compter du 1er janvier 2010. »
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de faire en sorte que la certification des logiciels d'aide à la prescription soit obligatoire et que la procédure de certification des ces logiciels en médecine de ville soit mise en œuvre rapidement afin que tous ceux d'entre eux mis sur le marché soient certifiés à la fin de l'année 2009.
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