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Amendement N° 395 rectifié (Non soutenu)
Financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 17 novembre 2008
Déposé le 12 novembre 2008 par : MM. César, P. Blanc.
I. - Après les mots :
L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale
rédiger comme suit la fin du 4° du I de cet article :
et mentionnée aux articles L. 741- 4 et L. 741-15 du code rural en tant qu'ils visent ce même article L. 242-4-3 ;
II. - Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° L'exonération mentionnée à l'article L. 731-13 du code rural.
III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'exonération jeunes agriculteurs est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le I du présent amendement constitue un amendement de cohérence permettant la non-compensation de la mesure inscrite dans le code rural concernant la possibilité donnée à un salarié d'affecter, en franchise de cotisations, à un PERCO ou à un régime de retraite supplémentaire les sommes inscrites sur un compte épargne temps.
Le II concerne la prolongation d'un an de la durée de l'exonération jeunes agriculteurs qui s'étaleraient ainsi sur 6 ans. Le taux de cette nouvelle année d'exonération fixé par décret pourrait être de 15 %.
Ces mesures d'exonération dégressives ayant été créées antérieurement à la loi du 25 juillet 1994, il est prévu que le dispositif modifié par le PLFSS 2009 ne fasse pas l'objet d'une compensation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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