Amendement N° 78 (Retiré)

Financement de la sécurité sociale pour 2009

Discuté en séance le 20 novembre 2008
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : 481 )

Déposé le 5 novembre 2008 par : M. Jégou, au nom de la commission des finances.

Photo de Jean-Jacques Jégou 

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 1111-3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque l'acte inclut la fourniture d'une prothèse, l'information délivrée au patient doit mentionner le coût de la prothèse. »

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