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Amendement N° 481 rectifié (Retiré)
Financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 20 novembre 2008
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : 78 )
Déposé le 12 novembre 2008 par : M. Juilhard, Mme Henneron, M. Lardeux.
Projet de loi N° 80 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2009
Après l'article 50
Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 1111-3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque l'acte inclut la fourniture d'une prothèse, l'information délivrée au patient doit mentionner le coût de la prothèse. »
Exposé Sommaire :
L'article L. 1111-3 du Code de la Santé Publique prévoit que toute personne a droit, à sa demande, à une information sur le coût et les conditions de prises en charges des dépenses de prévention, diagnostic et soins. Il s'agit par cet amendement d'étendre cette mesure aux actes incluant le fourniture et la pose d'une prothèse.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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