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Amendement N° I-143 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 21 novembre 2008 par : MM. Adnot, Türk, Masson, Jégou.
Projet de loi N° 98 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2009
Après l'article 3
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - A la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du VI bis de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2010 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2013 ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'objet du présent amendement est de pérenniser le dispositif fiscal qui ouvre droit à une réduction d'impôt sur le revenu au titre des versements effectués par les contribuables en vue de souscrire en numéraire à des actions de PME répondant à certains critères ou à des parts de Fonds d'Investissement de Proximité investissant eux-mêmes dans des PME.
Ce dispositif, est, en effet, une source importante de financement en fonds propres de nos PME-PMI. Dans la conjoncture actuelle, et en prévision des années à venir, il constitue un pare-feu efficace contre les effets du resserrement du crédit aux entreprises.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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