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Amendement N° I-212 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 20 novembre 2008 par : Mme Bruguière, MM. J. Blanc, Carle, Mme B. Dupont.
Projet de loi N° 98 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2009
Après l'article 9 ter
Après l'article 9 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le a du III de l'article 1011 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les titulaires de la carte d'invalidité sont exonérés de la taxe pour l'achat d'un véhicule à boite de vitesse automatique. »
II. - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l'Etat des dispositions prévues au I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'article 63 de la loi de finances rectificative pour 2007 a institué un malus sur l'acquisition de véhicules automobiles dont le montant découle de la performance environnementale desdits véhicules, mesurée par le taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre. En contrepartie, a été institué un bonus afin d'inciter à l'acquisition des véhicules les plus propres.
Si ce dispositif a fait les preuves de son efficacité au cours de l'année 2008, en incitant fortement les Français à acquérir les véhicules automobiles les plus propres, il s'est révélé inadapté pour les personnes en situation d'handicap. Obligées d'acquérir des véhicules à boite de vitesse automatique, non seulement ces personnes ne peuvent bénéficier du bonus sur de tels véhicules, mais elles se voient en plus contraintes de payer un malus élevé, alors même que ce choix d'un véhicule par définition plus « polluant » leur est imposé.
Le présent amendement a donc pour objet d'exonérer du malus les titulaires d'une carte d'invalidité pour l'achat d'un véhicule à boite de vitesse automatique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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