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Amendement N° I-220 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 novembre 2008 par : Mme N. Goulet.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
V. - Après le dixième alinéa de l'article L. 2334-35 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le représentant de l'État refuse l'attribution de dotation globale d'équipement à un projet, sa décision doit être clairement motivée. »
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de contraindre le préfet qui gère l'enveloppe de la DGE sur son territoire de motiver ses décisions, en particulier en cas de refus de dotation à un projet.
Cette mesure permettrait d'éviter certaines décisions parfois arbitraires, conformément aux principes généraux de motivation des actes administratifs.
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