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Amendement N° II-102 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 9 décembre 2008 par : MM. Milhau, Tropeano, Vall, Miquel.
Projet de loi N° 98 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2009
Après l'article 52
Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le deuxième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts, les mots : « de 0, 50 euro, 1 euro, 1, 50 euro, 2 euros, 2, 50 euros ou 3 euros » sont remplacés par les mots : « comprise entre 0 et 3 euros ».
Exposé Sommaire :
L'article 1396 du CGI prévoit la possibilité pour les conseils municipaux dotés de règlements d'urbanisme de majorer la valeur locative des terrains constructibles d'une valeur forfaitaire de 0, 50 euro, 1 euro, 1, 50 euro, 2 euros, 2, 50 euros ou 3 euros par mètre carré, et ce, afin d'inciter à leur mise sur le marché.
Cette disposition ne peut pas être instituée par de nombreuses communes notamment rurales car, même en appliquant la majoration à la valeur minimale de 0, 50 € par mètre carré, la taxe sur le foncier non bâti deviendrait tellement exorbitante pour les propriétaires que les conseils municipaux n'osent pas la mettre en place.
L'article a pour objet de laisser la liberté aux conseils municipaux de fixer la valeur forfaitaire entre 0 et 3 euros afin que la majoration soit adaptée aux contextes locaux.
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