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Amendement N° II-110 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 novembre 2008 par : Mme Payet, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 98 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2009
Après l'article 65
Après l'article 65, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les 1° et 2° de l'article 302 F bisdu code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les voyageurs en provenance ou à destination d'un département d'outre-mer, l'exonération ne s'applique que dans la limite de quarante cigarettes, vingt cigarillos, dix cigares et cinquante grammes de tabac à fumer ; »
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